Le cadre contractuel

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions encadrent l’utilisation d’Ossalys, programme de renforcement progressif, de mobilité et d’équilibre à domicile. Elles précisent ce que le service fait, ce qu’il ne fait pas, et les engagements de chacune des parties.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Ossalys, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisatrice. Leur acceptation est un préalable à toute souscription.

2. Définitions

Service

l’ensemble applicatif Ossalys, comprenant l’auto bilan, les parcours de douze semaines, les séances vidéo, le carnet de suivi, la bibliothèque documentaire et les fiches de synthèse

Utilisatrice

la personne physique majeure qui souscrit un abonnement à titre personnel

Auto bilan

questionnaire déclaratif non médical de mobilité, d’équilibre, de douleurs déclarées, de matériel et de disponibilité

Parcours

séquence progressive de douze semaines composée de séances de dix à vingt minutes

Variante

déclinaison d’un même mouvement en version assise, douce ou dynamique

Cordée

groupe fermé de douze participantes maximum encadré par une éducatrice en activité physique adaptée

3. Accès au service

Le service est accessible depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet permettant la lecture de vidéos. Aucune installation particulière n’est nécessaire. L’accès est réservé aux personnes majeures résidant en France.

Le service s’adresse aux femmes de cinquante à soixante ans. Une personne se situant en dehors de cette tranche peut souscrire, étant informée que les contenus, les charges proposées et les repères de progression ont été conçus pour cette population.

4. Compte et identifiants

La création du compte se fait après l’échange initié depuis le formulaire de contact. L’utilisatrice choisit un mot de passe personnel, qu’elle s’engage à ne pas communiquer. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par elle. En cas de suspicion d’accès non autorisé, elle prévient sans délai l’éditeur, qui peut suspendre l’accès à titre conservatoire.

Le compte est strictement individuel. Il ne peut être partagé, ni utilisé pour animer un cours collectif, une séance en établissement ou une prestation rémunérée.

5. Description des fonctionnalités

Le service comprend l’auto bilan initial et ses reprises trimestrielles, trois parcours de douze semaines de niveaux distincts, un catalogue de séances filmées déclinées en trois variantes, l’affichage des consignes de sécurité et des repères d’arrêt avant chaque mouvement, le suivi des séances réalisées, de la douleur ressentie et de l’énergie du jour, les rappels personnalisés, la bibliothèque documentaire sur les os, les muscles, les protéines et la récupération, la fiche de synthèse imprimable et les défis mensuels non compétitifs.

La formule Cordée encadrée ajoute une visioconférence collective hebdomadaire, une relecture mensuelle écrite du carnet, deux ateliers trimestriels et une réponse écrite sous deux jours ouvrés aux questions de pratique.

6. Nature non médicale du service

Ossalys est un service de pratique sportive à domicile. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un acte de rééducation, ni une prescription d’activité physique adaptée au sens du code de la santé publique. Aucun diagnostic n’est posé et aucun résultat d’examen n’est interprété.

L’utilisatrice est invitée à recueillir l’avis de son médecin traitant avant de commencer, en particulier en cas d’ostéopénie ou d’ostéoporose connue, de pathologie cardiovasculaire, de suite d’intervention chirurgicale, de hernie, de trouble de l’équilibre, de vertiges ou de grossesse.

7. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à pratiquer dans un environnement sécurisé, sur un sol non glissant, avec un appui stable, en chaussures adaptées ou pieds nus selon la consigne affichée. Elle respecte les repères d’arrêt, interrompt immédiatement une séance en cas de douleur vive, de vertige, d’essoufflement anormal ou de gêne au périnée, et consulte un professionnel de santé lorsque la situation le demande.

Elle s’engage également à renseigner l’auto bilan de bonne foi, à ne pas enregistrer ni rediffuser les séances vidéo, à ne pas extraire tout ou partie de la base de mouvements, et à ne pas utiliser le service à des fins professionnelles sans accord écrit de l’éditeur.

8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour du catalogue ou incident technique de l’hébergeur. Les interventions programmées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et placées en dehors des créneaux de pratique les plus fréquentés, entre minuit et six heures.

9. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont de 11 euros par mois pour la formule Premier appui, 19 euros par mois pour la formule Renfort douze semaines et 34 euros par mois pour la formule Cordée encadrée, toutes taxes comprises, pour un usage individuel.

Aucun paiement n’est effectué depuis ce site. La souscription se met en place après un échange initié depuis le formulaire de contact. Les modalités de règlement, la date de prélèvement et la facturation sont précisées à ce moment. Tout changement tarifaire est annoncé au moins trente jours à l’avance et n’entre en vigueur qu’à l’échéance suivante, l’utilisatrice restant libre de résilier.

10. Durée, résiliation et droit de rétractation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. La résiliation s’effectue depuis l’espace personnel ou par simple courriel, et prend effet à la fin de la période déjà réglée.

Conformément au code de la consommation, l’utilisatrice dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Si elle a demandé l’exécution immédiate du service, elle règle le prorata correspondant aux jours d’accès effectivement utilisés.

Le carnet de progression reste exportable pendant trois mois après la résiliation. Passé ce délai, il est supprimé.

11. Données personnelles

Les traitements liés à ce site sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données saisies dans le service abonné, notamment le carnet de suivi et les réponses de l’auto bilan, font l’objet d’une information dédiée remise lors de la création du compte. Elles ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires.

12. Propriété intellectuelle

Le service et l’ensemble de ses contenus restent la propriété exclusive de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Toute autre exploitation est soumise à autorisation écrite préalable.

13. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique des séances et à la sécurité des consignes diffusées. Il ne garantit aucun résultat physique, aucune performance chiffrée et aucune évolution de densité osseuse, ces éléments dépendant de facteurs individuels et médicaux qui échappent au service.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de non respect des consignes de sécurité, de pratique malgré une contre indication médicale connue, d’usage d’un matériel inadapté ou de dommage résultant d’un fait imputable à un tiers.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée du réseau, une défaillance majeure de l’hébergeur ou une décision administrative empêchant l’exploitation du service.

15. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. À défaut, l’utilisatrice peut résilier sans frais.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, puis la médiation de la consommation décrite dans les mentions légales. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes, l’utilisatrice consommatrice conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.